Lettre d'information N°35 - 29 septembre 2022
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles

A la une

Difficultés de trésorerie liées à la sécheresse : Un report de cotisations sociales est mis en place dans l’attente du dispositif de prise en charge annoncé par le Gouvernement début septembre. Il est à destination des exploitants agricoles et des employeurs du secteur confrontés aux conséquences de la sécheresse. En savoir plus

Contrôle des structures des exploitations agricoles : Le décret n° 2022-1247 du 22 septembre 2022 définit les mesures de publicité et d'information de la décision de suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter en cas d'agrandissement excessif ou de concentration excessive. En savoir plus

Indemnisation des élevages de poules pondeuses : Une décision de FranceAgriMer N°INTV-GECRI-2022-66 du 28 septembre 2022 prévoit un nouveau dispositif d’indemnisation (vague 2) pour les élevages de poules pondeuses ayant subi des pertes économiques du fait des restrictions de déplacement pour les œufs de consommation produits dans le cadre de l’épisode d’influenza aviaire H5N1 2021-2022. En savoir plus

Dans le reste de l'actualité

Revalorisation du tarif d’achat du biométhane : L’arrêté du 20 septembre 2022 modifie les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel afin d’accélérer le développement de la filière tout en tenant compte de l’inflation. En savoir plus

Aide « gaz et électricité » : Le décret n° 2022-1250 du 23 septembre 2022 revient sur l’aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en allongeant le délai pour déposer un dossier. En savoir plus

PGE résilience : Un arrêté du 19 septembre 2022 prolonge le PGE (Prêt Garanti par l’Etat) jusqu’au 31 décembre 2022 pour les entreprises affectées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine. En savoir plus

Budget 2023 du ministère de l’Agriculture : Le projet de loi de Finances pour l’année 2023 prévoit de doter le ministère de l’Agriculture d’un budget de près de 6 milliards d’euros, soit une augmentation de +20% par rapport à la loi de Finances 2022. En savoir plus

Filière fruits et légumes : Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture, a réuni mardi 27 septembre 2022 les acteurs de la filière fruits et légumes pour valider avec eux le processus d’élaboration et le calendrier partagé du plan de souveraineté de moyen et long terme pour la filière. En savoir plus