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Dans le reste de l'actualité
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Reconnaissance de catastrophe naturelle :
Un arrêté du 1er avril 2022 paru au Journal officiel du 6 avril 2022 porte constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements.
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Extension de la définition des BA :
L’administration fiscale met à jour sa documentation en tenant compte de l'article 12 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 selon lequel sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des actions réalisées par les exploitants agricoles qui contribuent à restaurer ou à maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages.
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De nouvelles décisions contre la grippe aviaire :
Deux instructions DGAL/SDSBEA/2022-257 du 31 mars 2022 et DGAL/SDSBEA/2022-265 du 1er avril 2022 ont été publiées. La première a pour objet de présenter les modalités d’utilisation du dépeuplement préventif en Bretagne, la seconde les modalités d’utilisation du dépeuplement préventif « pare feu ».
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Assurance accidents du travail :
Un arrêté du 30 mars 2022 fixe pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies, le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime.
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Conditionnement des miels :
Le décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 renforce l'information du consommateur sur l'origine du miel.
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Gestion du FEADER en 2023 :
Le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, a présenté, lors du Conseil des ministres du 6 avril 2022, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023.
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